Conditions Générales d'Utilisation — Toveria

Version 2.0 — Juin 2026
Ces CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme Toveria.
Rédigées conformément au droit français, au droit européen et aux réglementations applicables aux transactions internationales.

Préambule

Toveria est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens et services, opérant sur les segments BtoC, CtoC, CtoB et BtoB. Toveria agit en qualité d'intermédiaire de marché au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : elle ne vend pas de marchandises, n'est pas propriétaire des articles proposés et ne les stocke pas physiquement.

Les vendeurs sont exclusivement établis dans l'Union européenne (27 États membres). Les acheteurs peuvent être localisés dans le monde entier, sous réserve que le vendeur propose la livraison internationale vers leur pays.

La création d'un compte sur Toveria implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Éditeur de la plateforme

Toveria — nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Kamel DOURA (Entrepreneur Individuel — EI)
12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France
SIRET : 978 781 227 00019 — SIREN : 978 781 227 — RCS : 978 781 227 R.C.S. Lyon
Code APE/NAF : 4791A — Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 978 781 227
Email : contact@toveria.com — DPO : dpo@toveria.com
Directeur de la publication : Kamel DOURA

Hébergeur : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Base de données : Supabase Inc. (serveurs UE — Frankfurt) — Nom de domaine : OVH SAS, Roubaix, France

Article 2 — Accès à la plateforme

2.1 Vendeurs — conditions d'accès

L'accès au statut de vendeur sur Toveria est réservé aux personnes :

• Établies dans l'Union européenne (l'un des 27 États membres) — le pays renseigné dans le profil fait foi
• Âgées d'au moins 18 ans (personnes physiques)
• Disposant d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone vérifiable
• Agissant à titre personnel (compte particulier) ou pour le compte d'une entreprise immatriculée (compte professionnel)

La vente est réservée aux vendeurs établis dans l'Union européenne. Un utilisateur dont le pays n'est pas situé dans l'UE ne peut pas créer d'annonce, qu'il s'agisse d'une publication manuelle ou d'un import par fichier (CSV). Si un vendeur déplace son adresse hors de l'UE, ses annonces déjà publiées sont automatiquement masquées de l'ensemble de la plateforme (résultats de recherche, page d'accueil, recommandations, annonces similaires, profil) sans être supprimées, et sont rétablies dès qu'il renseigne à nouveau une adresse dans l'UE. Cette restriction circonscrit le périmètre réglementaire de la plateforme (lutte contre le blanchiment, obligations déclaratives DAC7, droit de la consommation) à l'espace de l'Union européenne.

2.2 Acheteurs — conditions d'accès

L'accès au statut d'acheteur est ouvert aux personnes physiques et morales du monde entier, sous réserve :

• D'avoir au moins 18 ans (ou l'âge légal de majorité dans leur pays si supérieur)
• De disposer d'une adresse email valide
• De résider dans un pays vers lequel le vendeur accepte de livrer
• De ne pas figurer sur les listes de sanctions internationales applicables (OFAC, UE, ONU)

2.3 Création du compte et unicité

Chaque utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul compte Toveria. La création de comptes multiples est interdite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

2.4 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf en cas de signalement immédiat d'une compromission à support@toveria.com.

Article 3 — Types de comptes et de transactions

3.1 Compte Particulier (CtoC / CtoB)

Destiné aux personnes agissant dans un cadre non professionnel. Donne accès à :

• La mise en vente d'articles sans limite de nombre
• L'achat d'articles sur la plateforme
• L'import de fichiers CSV
• L'ensemble des fonctionnalités standard

Le vendeur particulier certifie ne pas exercer d'activité commerciale habituelle et s'engage à respecter les seuils légaux DAC7.

3.2 Compte Professionnel (BtoC / BtoB / BtoX)

Destiné aux personnes morales et commerçants. Son ouverture nécessite :

• Numéro SIRET valide (ou équivalent européen)
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent européen)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Pays de stockage des marchandises
• Certification de conformité DAC7

Les comptes professionnels peuvent vendre aussi bien à des consommateurs (BtoC) qu'à d'autres professionnels (BtoB). Dans le cas de transactions BtoB, les deux parties peuvent convenir contractuellement d'écarter certaines dispositions protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation notamment), sous réserve que l'acheteur soit lui-même inscrit comme compte professionnel sur Toveria.

3.3 Transactions BtoB — régime spécifique

Lorsqu'un acheteur professionnel achète auprès d'un vendeur professionnel :

• Le régime du droit de la consommation ne s'applique pas (sauf mention contraire du vendeur)
• La TVA est appliquée selon les règles de la TVA intracommunautaire ou internationale applicables
• Les délais de paiement légaux B2B (60 jours maximum en France) s'appliquent aux paiements différés
• Une facture conforme (avec TVA si applicable) est générée automatiquement

Article 4 — Annonces

4.1 Contenu des annonces

L'utilisateur s'engage à ce que ses annonces soient exactes, sincères, complètes et légales. La description doit indiquer fidèlement l'état réel de l'article (Neuf avec étiquette, Neuf sans étiquette, Très bon état, Bon état, État correct).

4.2 Articles interdits

Sont strictement interdits sur Toveria (liste non exhaustive) :

• Articles de contrefaçon ou copies non autorisées de marques protégées
• Armes, munitions et accessoires d'armement
• Drogues, stupéfiants et substances psychoactives illicites
• Médicaments sur ordonnance et produits pharmaceutiques réglementés
• Espèces animales et végétales protégées (Convention CITES)
• Organes humains et matières biologiques
• Données personnelles de tiers
• Contenus à caractère pornographique ou impliquant des mineurs
• Biens culturels soumis à restrictions d'exportation
• Tout article frappé d'embargo ou de sanctions internationales (OFAC, UE, ONU)
• Tout article dont la vente ou l'exportation est interdite par les lois du pays du vendeur ou du pays de destination

4.3 Certification anti-contrefaçon

Lors de chaque publication d'annonce, le vendeur certifie explicitement que l'article est authentique et non contrefait. Cette certification a valeur contractuelle et engage la responsabilité du vendeur.

4.4 Prix et devises

Le prix est affiché en euros (EUR). Les frais de service Toveria et les frais de livraison sont affichés séparément lors du paiement. Pour les acheteurs hors zone euro, le taux de change et les éventuels frais bancaires sont à la charge de l'acheteur et dépendent de son établissement financier.

4.5 Livraison internationale — obligations douanières

Lorsqu'un vendeur expédie hors de l'Union Européenne, il s'engage à :

• Remplir correctement les déclarations douanières (formulaires CN22 / CN23 selon la valeur)
• Mentionner la valeur marchande réelle (toute sous-évaluation dolosive est illégale)
• S'abstenir d'expédier des articles soumis à des restrictions d'importation dans le pays de destination
• Informer l'acheteur des éventuelles taxes et droits de douane applicables dans son pays (à la charge de l'acheteur)

Les droits de douane, taxes d'importation et frais administratifs locaux sont toujours à la charge de l'acheteur sauf mention explicite contraire dans l'annonce.

Article 5 — Transactions

5.1 Processus d'achat

1. L'acheteur sélectionne un article et procède au paiement (ou formule une offre)
2. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (escrow jusqu'à confirmation de livraison)
3. Le vendeur est notifié et procède à l'expédition dans le délai indiqué
4. L'acheteur confirme la réception — les fonds sont libérés vers le vendeur
5. En l'absence de confirmation sous 21 jours (particulier) ou 21 + jours de rétractation (professionnel), les fonds sont libérés automatiquement

5.2 Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Expédier l'article dans un délai raisonnable après confirmation du paiement (recommandé : 3 jours ouvrés)
• Emballer soigneusement l'article
• Communiquer le numéro de suivi à l'acheteur
• Gérer les formalités douanières d'exportation si applicable

5.3 Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Payer le montant total indiqué lors de la validation de la commande
• Gérer les formalités d'importation et s'acquitter des droits de douane dans son pays
• Confirmer la réception de l'article dans les délais

5.4 Protection acheteur — escrow

Les fonds sont retenus par Toveria jusqu'à confirmation de bonne réception. Cette protection couvre les acheteurs du monde entier, sans distinction géographique.

Article 6 — Frais et tarification

6.1 Frais de service (commission acheteur)

Les frais de service sont à la charge de l'acheteur selon le barème dégressif suivant :

Les frais de service ne s'appliquent pas sur les dons gratuits.

6.2 Commission vendeur

Le vendeur reçoit 100 % du prix affiché pour son annonce. Toveria ne prélève aucune commission sur le montant perçu par le vendeur.

6.3 Abonnements Pro

Les abonnements sont réservés aux comptes professionnels. Les comptes particuliers accèdent à toutes les fonctionnalités standard sans abonnement.

6.4 Boost et mise en avant

• Boost 7 jours : 1,99 €
• Boost 30 jours : 4,99 €

Les frais de boost sont non remboursables dès activation, y compris en cas de suppression de l'annonce, de suspension du compte ou de clôture volontaire.

6.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont affichés séparément et varient selon le transporteur, le poids, les dimensions et la destination. Ils sont à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur a activé l'option "Frais de port offerts".

Article 7 — Paiements et sécurité financière

7.1 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI DSS Level 1). Toveria ne collecte ni ne stocke les données bancaires des utilisateurs.

7.2 Devises et conversion

Les transactions sont libellées en euros. Stripe gère les conversions de devises pour les acheteurs souhaitant payer dans leur monnaie locale. Les éventuels frais de change sont à la charge de l'acheteur.

7.3 Virement aux vendeurs

Le virement est effectué après finalisation de la transaction. Le délai dépend du compte Stripe Connect du vendeur (généralement 2 à 5 jours ouvrés après libération des fonds).

7.4 TVA et transactions internationales

• BtoC (vendeur EU → acheteur hors EU) : exportation hors TVA, les taxes locales du pays de l'acheteur peuvent s'appliquer à l'importation
• BtoB intracommunautaire : auto-liquidation TVA entre assujettis (art. 283-2 CGI)
• BtoC intracommunautaire : TVA du pays de destination via le guichet OSS
• BtoC (acheteur hors EU, valeur < 150 €) : TVA applicable via le régime IOSS

7.5 Litiges financiers

En cas de litige concernant un paiement, l'acheteur doit contacter Toveria à support@toveria.com avant d'engager toute procédure de chargeback bancaire. Toveria agit en médiateur et peut retenir les fonds pendant la résolution.

7.6 Séquestre des fonds

Le prix payé par l'acheteur (article + frais de port + commission) est placé sous séquestre via Stripe Connect. Les fonds dus au vendeur ne lui sont versés qu'après la livraison, soit à la confirmation de réception par l'acheteur, soit automatiquement à l'expiration du délai prévu sans litige. En cas de litige, les fonds restent séquestrés jusqu'à résolution.

7.7 Vérification d'identité des vendeurs (KYC)

Avant tout versement, le vendeur doit compléter la vérification d'identité requise par Stripe Connect. Les vendeurs professionnels doivent en outre fournir un extrait Kbis valide. Tant que cette vérification n'est pas complète, les versements sont suspendus, sans préjudice de la finalisation des commandes par l'acheteur.

7.8 Obligations fiscales déclaratives (DAC7)

Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, Toveria est tenue de collecter, vérifier et déclarer à l'administration fiscale certaines informations relatives aux vendeurs (dont leur numéro d'identification fiscale — NIF) dès lors qu'ils atteignent, au cours d'une année civile, 30 ventes ou 2 000 € de revenus sur la plateforme.

Le vendeur concerné s'engage à fournir un NIF valide. À défaut, ou en cas de NIF invalide, les versements sont suspendus jusqu'à régularisation. Les informations fiscales sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales, puis purgées. La déclaration est transmise à l'administration avant le 31 janvier de l'année suivante.

7.9 Blocage et rétention des versements

Toveria peut bloquer ou retenir un versement dans les cas suivants : vérification KYC incomplète, NIF manquant ou invalide (DAC7), litige en cours, suspension du compte, ou suspicion motivée de fraude. Le blocage ne remet pas en cause les sommes dues, qui sont libérées dès la régularisation.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Acheteur consommateur auprès d'un vendeur professionnel (BtoC)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai d'au minimum 14 jours, librement étendu par le vendeur dans ses paramètres, à compter de la réception pour se rétracter. Le remboursement est intégral.

Ce droit s'applique indépendamment du pays de résidence de l'acheteur, dès lors que le vendeur est établi dans l'UE et que la commande résulte d'une sollicitation à distance.

8.2 Acheteur professionnel auprès d'un vendeur professionnel (BtoB)

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux transactions BtoB, sauf accord contractuel explicite entre les parties. Les conditions de retour sont librement négociées entre professionnels.

8.3 Transactions CtoC et CtoB

Les transactions entre particuliers ou d'un particulier vers un professionnel ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. L'acheteur peut néanmoins solliciter la médiation Toveria.

8.4 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés ou aux articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

8.5 Rétractation hors UE

Les acheteurs résidant hors de l'Union Européenne ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation européen. Ils sont soumis à la législation de leur pays, sauf si le vendeur étend volontairement cette protection dans ses paramètres.

Article 9 — Conformité internationale et douanière

9.1 Responsabilité du vendeur à l'export

Le vendeur est responsable du respect des réglementations d'exportation de son pays et des restrictions douanières du pays de destination. Toveria ne peut être tenu responsable d'un blocage douanier résultant d'une erreur du vendeur.

9.2 Responsabilité de l'acheteur à l'import

L'acheteur est responsable du respect des réglementations d'importation de son pays, du paiement des droits de douane et taxes locales, et de l'obtention des éventuelles autorisations d'importation nécessaires.

9.3 Sanctions et embargos

Toveria se conforme aux régimes de sanctions internationaux (UE, ONU, OFAC). Toute transaction impliquant des personnes ou entités sanctionnées, ou des pays sous embargo, est automatiquement bloquée.

Article 10 — Annonces, comportement et propriété intellectuelle

(Articles 11 à 13 — voir version précédente, inchangés, avec ajout :)

10.1 Contenus multilingues

Les annonces peuvent être rédigées dans toute langue européenne. Toveria se réserve le droit d'exiger une version en français ou en anglais pour les annonces destinées à une audience internationale.

10.2 Droits sur les contenus publiés

En publiant des contenus sur Toveria, l'utilisateur accorde à Toveria une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour afficher, reproduire et promouvoir ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, y compris à des fins de traduction et d'adaptation pour les marchés internationaux.

Article 11 — Comportement des utilisateurs

11.1 Obligations générales

Chaque utilisateur s'engage à respecter les autres membres, à ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires ou haineux, à ne pas harceler ni menacer, à ne pas usurper l'identité d'autrui, et à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites.

11.2 Transactions hors plateforme

Il est interdit de conclure des transactions en dehors de Toveria pour contourner les frais de service. Tout accord visant à contourner le système de paiement Toveria est contraire aux présentes CGU.

Article 12 — Avis et évaluations

Les avis ne peuvent être publiés que par des utilisateurs ayant réalisé une transaction finalisée. Les avis doivent être honnêtes et objectifs. Les faux avis sont interdits conformément à la loi DDADUE du 3 mars 2023.

Article 13 — Signalements, modération et suspension

13.1 Signalements

Toveria traite les signalements sous 72 heures (24 heures pour les contenus manifestement illicites), conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement via les outils prévus.

13.2 Modération automatique des annonces

À la publication comme à la modification, le titre et la description des annonces font l'objet d'un contrôle automatique. Une annonce peut être :

• refusée lorsqu'elle contient un terme renvoyant à un produit ou contenu interdit ;
• mise en attente de vérification (non visible publiquement) lorsqu'elle contient un terme à vérifier ou des coordonnées personnelles (téléphone, email) visant à contourner la messagerie et le paiement de la plateforme.

Ces contrôles complètent — sans s'y substituer — les signalements et la modération humaine.

13.3 Sanctions et suspension de compte

En cas de manquement aux présentes CGU (annonce interdite, fraude, contournement, contenu illicite, impayés, abus), Toveria peut, selon la gravité : adresser un avertissement, retirer une annonce, suspendre temporairement ou résilier définitivement le compte. La suspension peut entraîner le blocage des versements en cours (voir art. 7.9) le temps de la vérification.

L'utilisateur est informé de la mesure et peut la contester en écrivant à support@toveria.com ; Toveria réexamine la décision dans un délai raisonnable.

Article 14 — Responsabilité de Toveria

Toveria agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions. Toveria ne garantit pas la qualité, la conformité ou la légalité des articles mis en vente, ni leur aptitude à être importés dans le pays de l'acheteur.

La responsabilité de Toveria est limitée au montant des frais de service perçus sur la transaction concernée.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Toveria, accessible sur la plateforme.

Article 16 — Médiation et résolution des litiges

16.1 Médiation consommateurs (BtoC)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation :

Médiateur désigné : [Nom — à compléter]
Email : [À compléter]
Site : [À compléter]

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.2 Litiges BtoB

Les litiges entre professionnels sont soumis à la juridiction compétente définie à l'article 18.

16.3 Litiges internationaux

Pour les litiges impliquant des acheteurs hors UE, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable via Toveria avant tout recours judiciaire. En l'absence d'accord, le droit français et la juridiction française sont seuls compétents.

Article 17 — Abonnements Pro

Les abonnements Pro (Starter 5 €/mois, Business 15 €/mois) sont réservés aux comptes professionnels. Gérés via Stripe Billing. En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions françaises du ressort du siège social de Toveria.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence s'appliquent également.

Article 19 — Modification des CGU

Les modifications substantielles sont notifiées avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation.

Annexes

• Annexe A — Conditions Tarifaires
• Annexe B — Politique de Confidentialité
• Annexe C — Conditions du Service Boost
• Annexe D — Conditions du Programme de Parrainage
• Annexe E — Guide douanier international vendeurs Toveria

Contacts

📧 contact@toveria.com — Questions générales
📧 support@toveria.com — Service client et litiges
📧 moderation@toveria.com — Signalements
📧 dpo@toveria.com — Données personnelles
📧 conformity@toveria.com — Conformité fiscale et réglementaire
📧 legal@toveria.com — Questions juridiques BtoB

Toveria — Marketplace européenne BtoC, CtoC, CtoB et BtoB
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Dernière mise à jour : Juin 2026