Mentions Légales — Toveria

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (DSA)
Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Éditeur de la plateforme

Toveria — nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Kamel DOURA
Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse professionnelle / siège : 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France
SIRET : 978 781 227 00019 — SIREN : 978 781 227
RCS : 978 781 227 R.C.S. Lyon
Code APE/NAF : 4791A (Vente à distance sur catalogue général)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 978 781 227

Forme juridique : entreprise individuelle (EI) — l'entreprise n'a pas de capital social ni de personnalité morale distincte de l'entrepreneur.

Directeur de la publication : Kamel DOURA
Contact : contact@toveria.com
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@toveria.com

2. Hébergeur de la plateforme

Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701
San Francisco, CA 94104
États-Unis
🌐 vercel.com

Nom de domaine et DNS — OVH SAS (OVHcloud)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
🌐 ovhcloud.com

3. Base de données et infrastructure

Supabase Inc.
970 Toa Payoh North
Singapour 318992
Serveurs de données : Union Européenne (Frankfurt, Allemagne — région eu-west-3)
🌐 supabase.com

4. Traitement des paiements

Stripe, Inc.
510 Townsend Street
San Francisco, CA 94103
États-Unis
Agrément : établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (réf. C187865)
🌐 stripe.com

Toveria ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions financières est traité exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS Level 1.

5. Nature de l'activité

Toveria est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens et services. Toveria agit en qualité d'intermédiaire de marché au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Toveria n'achète pas, ne vend pas et ne stocke pas de marchandises. Elle ne saurait être considérée comme partie aux transactions réalisées entre ses membres.

Segments de marché : BtoC, CtoC, CtoB et BtoB
Zone géographique : Vendeurs établis dans l'Union européenne (27 États membres) — Acheteurs du monde entier

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenus de Toveria

Le site Toveria, sa structure, son design, ses logos, sa charte graphique, ses textes, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de Toveria et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'accord écrit préalable de Toveria.

6.2 Contenus publiés par les utilisateurs

En publiant des contenus sur Toveria (photos, descriptions, vidéos), l'utilisateur accorde à Toveria une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour afficher, reproduire, adapter et promouvoir ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, y compris à des fins de marketing et de communication institutionnelle.

L'utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.3 Marques

"Toveria" est une marque en cours de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite.

7. Responsabilité

7.1 Intermédiaire technique

Conformément à l'article 6 de la LCEN et à l'article 6 du Règlement DSA, Toveria agit en qualité d'hébergeur de contenus publiés par ses utilisateurs. À ce titre, Toveria n'est pas responsable du contenu des annonces, messages et avis publiés par les utilisateurs, sous réserve de retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

7.2 Exactitude des informations

Toveria s'efforce de maintenir les informations publiées sur la plateforme à jour et exactes, mais ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des informations techniques, tarifaires ou juridiques.

7.3 Disponibilité

Toveria s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des maintenances programmées peuvent être effectuées.

7.4 Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Toveria n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Modération et signalements (DSA)

8.1 Mécanisme de signalement

Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou non conforme via :

• Le bouton de signalement disponible sur chaque annonce, profil et message
• L'email : moderation@toveria.com

Délai de traitement : 72 heures (24 heures pour les contenus manifestement illicites).

8.2 Point de contact unique — Autorités

Conformément à l'article 11 du DSA, le point de contact unique pour les autorités des États membres est :

📧 conformity@toveria.com
📮 Toveria — Conformité DSA, 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France

Autorité coordinatrice pour les services numériques (France) :
ARCOM — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
🌐 arcom.fr

8.3 Rapport de transparence

Conformément à l'article 15 du DSA, Toveria publie un rapport de transparence annuel avant le 31 janvier de chaque année sur : toveria.com/transparence

9. Médiation des litiges de consommation

9.1 Médiation BtoC

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Toveria propose un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur désigné : [Nom de l'entité de médiation — à compléter]
Site : [URL — à compléter]
Email : [Email — à compléter]

En cas de litige non résolu avec Toveria, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Toveria.

9.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.3 Litiges BtoB

Les litiges entre professionnels sont soumis au droit français et à la juridiction compétente du ressort du siège social de Toveria, sauf convention contraire entre les parties.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations juridiques entre Toveria et ses utilisateurs sont régis par le droit français.

Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme Toveria sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Toveria.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur État de résidence s'appliquent également.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et la Politique RGPD de Toveria, accessibles sur la plateforme.

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
📧 dpo@toveria.com

Exercice de vos droits :
📧 privacy@toveria.com

Autorité de contrôle :
CNIL — cnil.fr/fr/plaintes — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

12. Conformité fiscale — DAC7

En application de la Directive (UE) 2021/514 (DAC7), Toveria est tenue de collecter et de déclarer annuellement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les informations relatives aux vendeurs dépassant les seuils suivants :

• 30 transactions sur l'année civile, ou
• 2 000 € de revenus bruts sur l'année civile

Les vendeurs concernés sont informés avant toute transmission à l'administration fiscale.

13. Numéros utiles et contacts

Toveria — Marketplace européenne BtoC, CtoC, CtoB et BtoB — Vente depuis l'Europe vers le monde entier
Ces mentions légales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.
Dernière mise à jour : Juin 2026